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Droit financier · II

Litiges bancaires

Contrats, crédit, paiements et obligations des banques envers leurs clients.

Les relations bancaires sont des relations contractuelles façonnées par des règles impératives en matière de crédit, de services de paiement et de protection des consommateurs. Les litiges portent souvent sur le contenu du contrat, le devoir de diligence de la banque et la répartition des risques.

Champ

  1. 01Contrats bancaires et responsabilité contractuelle
  2. 02Litiges en matière de crédit et de prêt
  3. 03Services de paiement et opérations de paiement non autorisées
  4. 04Devoir de diligence des banques
  5. 05Obligations d’information financière
  6. 06Plaintes et contentieux bancaires
  7. 07Relations bancaires transfrontières
  8. 08Exécution et compétence

Cadres juridiques

Le droit espagnol, le droit belge et le droit de l’Union applicable aux deux, suivis des questions comparatives qui se posent. Lorsque les règles de l’Union sont harmonisées, les différences nationales ne sont pas présumées.

ESEspagne
La DSP2 a été transposée par le Real Decreto-ley 19/2018 du 23 novembre 2018 relatif aux services de paiement ; les articles 43 à 46 régissent les opérations non autorisées. Les contrats bancaires sont régis par le Código Civil et par la législation relative à la protection des consommateurs. Les plaintes peuvent être portées devant le service des réclamations du Banco de España.
BEBelgique
Les services de paiement et le crédit à la consommation sont régis par le livre VII du Code de droit économique, dans lequel la DSP2 a été transposée par la loi du 19 juillet 2018. Les contrats bancaires sont régis par le Code civil. Les plaintes extrajudiciaires peuvent être portées devant l’Ombudsfin.
EUUnion européenne
La DSP2 (directive (UE) 2015/2366) harmonise les règles relatives aux opérations de paiement non autorisées. Le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire sont régis par des directives de l’Union transposées en droit national. Dans les situations transfrontières, les règlements Bruxelles I bis, Rome I et Rome II déterminent la compétence et la loi applicable.
Questions comparatives
Lorsque les règles de l’Union sont harmonisées, comme elles le sont largement pour les opérations de paiement non autorisées, les différences nationales tiennent principalement aux options laissées aux États membres, à la procédure et à la preuve, ainsi qu’aux voies extrajudiciaires disponibles.

Questions posées par l’analyse

  • Quel contrat régit la relation, et quelles règles impératives s’appliquent indépendamment de ses clauses ?
  • L’opération de paiement a-t-elle été autorisée, et à qui incombe la charge de le prouver ?
  • Quelles obligations d’information et de mise en garde incombaient à la banque ?
  • Quel for est compétent, et où une décision peut-elle être exécutée ?

Notes de référence dans ce domaine

Notions et terminologie juridiques

Les opérations de paiement non autorisées au sens de la DSP2

Comment la deuxième directive sur les services de paiement répartit le risque des opérations non autorisées entre le prestataire de services de paiement et le payeur.

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