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Juridictions · ES

Espagne

L’un des deux systèmes juridiques nationaux au centre de la plateforme : une surveillance sectorielle exercée par la CNMV, le Banco de España et la DGSFP, et le droit civil espagnol.

L’Espagne organise la surveillance financière par secteur. La Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) surveille les marchés de valeurs et les services d’investissement. Le Banco de España contrôle les établissements de crédit, y compris leur comportement à l’égard de leurs clients ; en matière prudentielle, il agit dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, au sein duquel la Banque centrale européenne surveille directement les établissements importants. La Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones (DGSFP), qui relève du ministère de l’Économie, contrôle les assurances et les fonds de pension.

Les règles de conduite applicables aux services d’investissement figurent au titre VIII de la Ley 6/2023 du 17 mars 2023 relative aux marchés de valeurs et aux services d’investissement, y compris les évaluations de l’adéquation et du caractère approprié (articles 204 et 205). La DSP2 a été transposée par le Real Decreto-ley 19/2018 du 23 novembre 2018 relatif aux services de paiement. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle est régie par le Código Civil (articles 1101 et 1902 et suivants).

La législation officielle est publiée au Boletín Oficial del Estado.

Analyses par pays

En préparation

Des analyses détaillées par pays sont en préparation. Chacune ne sera publiée qu’une fois étudiée et vérifiée au regard des sources officielles mentionnées ci-dessus.

Notes comparatives

Notions et terminologie juridiques

Adéquation et caractère approprié au sens de MiFID II

Deux évaluations distinctes aux fonctions distinctes : ce qu’exige MiFID II, et pourquoi la distinction importe dans un litige en matière d’investissement.

Protection des investisseurs · Responsabilité financière

Publié le Sources officielles: 9

Notions et terminologie juridiques

Les opérations de paiement non autorisées au sens de la DSP2

Comment la deuxième directive sur les services de paiement répartit le risque des opérations non autorisées entre le prestataire de services de paiement et le payeur.

Litiges bancaires

Publié le Sources officielles: 9

Études comparatives

Qui contrôle qui ? Les architectures de surveillance comparées

Une cartographie comparative des principales autorités de surveillance financière en Espagne, en Belgique et dans l’Union européenne, avec des références comparatives à la France, à l’Allemagne et au Royaume-Uni.

Réglementation et surveillance financières

Publié le Sources officielles: 17